L’accessibilité en quelques mots

Les travaux qui conduise à la création, l’aménagement, la modification, la mise en accessibilité ou à une demande de dérogation d’un Etablissement recevant du Public (ERP) ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative lequel vérifie leur conformité aux règles qui relève du Code de la Construction et de l’Habitation notamment l’accessibilité et la sécurité.

Cette Autorisation de Travaux (AT) doit être déposée en mairie en 4 exemplaires et devra comporter les pièces suivantes:
– Le cerfa 13824*04
– Un plan extérieur, avec la hauteur des marches, la largeur du trottoir
– Le plan d’aménagement intérieur, établis à une échelle adaptée
– La notice accessibilité
– La notice sécurité

Depuis le 30 septembre 2017, tous les ERP doivent posséder un registre public d’accessibilité.
Ce registre, outil de communication entre l’ERP et son public, a pour objectif d’informer le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.

Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Listes des pièces à mettre dans la pochette “registre public d’accessibilité”

Pour les ERP conformes au 31/12/2014

  • Attestation d’accessibilité
  • Information complète sur les prestations fournies dans les établissements
  • Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact le public élaboré par le ministère en charge de la construction (voir pièce jointe)
  •  Modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseur, élévateurs, rampes amovibles automatiques)

Pour les ERP non-conformes au 31/12/2014

1) L’établissement a fait une demande d’Autorisation de Travaux pour la mise en accessibilité

  • Arrêtés préfectoraux accordant les dérogations
  • Notice accessibilité
  •  Information complète sur les prestations fournies dans les établissements
  •  Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact le public élaboré par le ministère en charge de la construction (voir pièce jointe)
  • Modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseur, élévateurs, rampes amovibles automatiques)

    Ou

2) L’établissement a fait une demande d’Autorisation de Travaux avec un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité

  • Calendrier de la mise en accessibilité
  •  Attestation d’achèvement des travaux
  •  Arrêtés préfectoraux accordant les dérogations
  • Notice accessibilité
  • Information complète sur les prestations fournies dans les établissements
  • Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact le public élaboré par le ministère en charge de la construction (voir pièce jointe)
  • Modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ascenseur, élévateurs, rampes amovibles automatiques)

Pour en savoir plus conslter le guide réalisé par la DDTM de la MANCHE

Plaquette-accessibilite