Système point de vente certifié loi de finance 2018

Date :

Obligation d’utiliser des logiciels d’encaissement certifiés dès 2018.

Le projet de loi de finance adopté par le gouvernement fin décembre 2015, impose une nouvelle réglementation sur tous les systèmes d’encaissement.
La mise en conformité devra s’effectuer avant le 1er Janvier 2018. Le texte officiel est paru le 3 Août 2016.

Système point de vente, et Logiciel de caisse sécurisés.

En résumé, cette nouvelle loi impose que tous les commerçants soumis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne aient au 1er janvier 2018 un système d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme agréé et indépendant soit par une auto certification du constructeur ou de l’éditeur).

Nature des conditions à respecter conformément à la loi de finance française 2016, BOI du 3 Août 2016 :

  • Condition d’inaltérabilité
  • Condition de sécurisation
  • Condition de conservation
  • Condition d’archivage

Pour répondre aux exigences de la loi pour 2018, il faut que votre système d’encaissement réponde aux exigences suivantes :

  • Les caisses aient 3 cumuls de rapports Z (pour les caisses enregistreuses uniquement).
  • Les caisses ou les logiciels aient une traçabilité des transactions (Opérations d’Annulation et de Retour, mode Ecole, etc…)
  • Les caisses ou les logiciels aient une sauvegarde sécurisée des archives de vente.
  • Les transactions réalisées soient suffisamment sécurisées (signature ou empreinte ou hashage, etc…)

La date limite est fixée au 1er janvier 2018.

A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la TVA auront l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système d’encaissement sécurisé et certifié, afin d’enregistrer les paiements de leurs clients.

Matériel de caisse non conforme : les sanctions ?

Au 1er janvier 2018, dans le cadre d’un contrôle fiscal fortuit et en l’absence d’attestation de l’éditeur, l’établissement sera passible d’une amende de 7500€ par logiciel non certifié ainsi que l’obligation de s’équiper dans les 60 jours. Au delà de ce délai si la conformité n’est toujours pas établie, une nouvelle amende de 7500€ sera à nouveau adressée dans les mêmes conditions.

En cas de contrôle fiscal après le 1er janvier 2018, vous devrez OBLIGATOIREMENT :

  • Présenter le certificat de conformité (LNE, NF525 …) ou une copie de ce certificat correspondant au système de caisse et logiciel que vous utilisez.
  • Montrer à l’administration fiscale la version du logiciel installée  que vous utilisez. Cette version doit OBLIGATOIREMENT être la version certifiée.

Matériels et logiciels certifiés à ce jour :

  • Le logiciel pour caisse enregistreuse tactile LEO2 version 2.52 est certifié NF525 depuis 2014.
  • La marque CASIO a fait certifier tous ses produits caisses enregistreuses et logiciels de la gamme 2016 par l’organisme accrédité LNE.
  • Les logiciels de la gamme AEM SOFT sont certifiés NF525 depuis le 1er Avril 2017.
  • Les logiciels de la gamme XL SOFT sont certifiés depuis fin Avril 2017.

 

Plus d’informations :

http://www.daltoner.fr/norme-nf525.html

N’hésitez pas à contacter notre service encaissement au 02 33 75 68 00