L’accessibilité pour tous …à vos agendas !

L’accessibilité pour tous …à vos agendas !

Les Etablissements Recevant du Public de “catégorie 5” (ERP 5), parmi lesquels les commerces (de tout type, alimentaire ou autre), les cabinets médicaux, les mairies,…d’une façon générale tous les locaux destinés à accueillir du public devront respecter les normes relatives à l’accessibilité à tous à compter du 1er janvier 2015. Face au retard et aux difficultés de mise en place de cette mesure le gouvernement a décidé de rallonger le délai de 3 ans . Les établissements recevant du public qui ne respecteront pas leurs obligations en matière d’accessibilité dans le temps imparti, devront payer une amende de 2.500 euros et pourront même être poursuivis en justice.

Quelles obligations ?

La loi du 11 février 2005 prévoit que les établissements concernés devront permettre l’accès à leurs locaux à des publics souffrant de handicap (mobilité), de déficience visuelle ou cognitive, aux “mères de famille” et plus généralement aux personnes de petite taille ou ayant une forte corpulence
Un délai supplémentaire de 3 ans…à condition de mettre en place l’Ad’AP
Sur les bases du rapport « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, une concertation avec l’ensemble des parties prenantes a été engagée pour mettre en place un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas, documents de programmation financière des travaux d’accessibilité, constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de 2005, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie, les sanctions pénales prévues ne seront pas applicables au 1er janvier 2015.

Les Dérogations possibles

Devant une impossibilité avérée de satisfaire aux exigences de l’accessibilité, des dérogations pourront être accordées, au cas par cas, point par point, par le préfet de département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Quatre motifs de dérogation sont prévus : impossibilité technique avérée (par exemple en raison de la structure et de la solidité du bâtiment ou du terrain), refus de l’architecte des bâtiments de France en raison du classement du bâtiment, impossibilité ou refus en raison de l’emplacement du bâtiment (zone inondable, etc.), disproportion avérée entre l’amélioration d’accessibilité et ses conséquences , notamment économique ou commerciales.

La complexité de la réglementation et de ce fait l’adaptation de son établissement nécessite de faire le point sur votre situation afin de vérifier sa conformité à la réglementation relative à l’accessibilité. N’hésitez pas à faire appel à notre architecte d’AERIS Conseil (02 33 06 93 14)

Arnaud LACROUZADE  ,  alacrouzade@14.cerfrance.fr

Directeur Marketing, groupe CERFRANCE Manche                                         

Béatrice BEAUNIEUX , bbeaunieux@actis50.fr  

Directrice technique d’AERIS Conseil filiale du groupe CERFRANCE Manche